Services proposés :

• Protection au moment de l’union ou au cours de l’union : contrat de mariage, pacte civil de solidarité, aménagement/changement de régime matrimonial,
• Fin de l’union en cas de séparation/divorce ou décès : liquidation du régime matrimonial, partage/cession à titre de licitation faisant l’indivision ou non, règlement de la succession, pacte familial,
• Anticipation de la transmission du patrimoine : donation simple, donation-partage, donation-partage transgénérationnelle, donation graduelle ou résiduelle, pacte Dutreil, LBO familial, démembrement de propriété, convention de quasi-usufruit, renonciation anticipée à l’action en réduction,
• Constitution de sociétés familiales, soumises ou non à l’impôt sur les sociétés,
• Prévention de l’incapacité et dernières volontés sur les soins en fin de vie : mandat de protection future, mandat à effet posthume, directives anticipées,
• Planification successorale : testament, clause bénéficiaire d’assurance-vie, mesures de protection d’un proche en situation de vulnérabilité,
• Mécénat : association, fondation et fonds de dotation,
• Contexte international :
  • Régime matrimonial (déclaration de loi applicable au régime matrimonial),
  • Donation internationale,
  • Dispositions testamentaires en présence d’un élément d’extranéité, choix de la loi applicable à sa succession (professio juris),
  • Succession internationale.