Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.

Le tarif est issu du décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 ainsi que des articles suivants du Code de Commerce :

• L444-1 à L444-4 : cliquez ici
• Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 : cliquez ici
• Enfin, dans la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 : cliquez ici

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